X... était exclusivement dû à une cause étrangère au travail ; qu'en affirmant que ces expertises ne permettaient pas de démontrer que le décès était exclusivement dû à une cause sans rapport avec le travail

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel

Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 juin 2016, qui, pour diffamation non publique envers un particulier, l'a condamné à 38 euros d'amende et a

[M] de l'ensemble de ses demandes, il n'était pas soumis aux dispositions spéciales relatives à l'appel des décisions ayant statué exclusivement sur la compétence, la cour d'appel a violé les articles

, pour déclarer l'appel de M.

des décisions ayant statué exclusivement sur la compétence, la cour d'appel a violé les articles 83, 90 et 323 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que seul le jugement ayant statué exclusivement

entreprendre de formation, et n'avait pas candidaté pour un poste de secrétaire administrative, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel

société CAVE), en contrefaçon et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils utilisés pour la culture de la vigne, reproduisant un modèle sur lequel elle détient des droits exclusifs

La société Auto Exclusive 67 a relevé appel de ce jugement le 28 avril 2025. PRÉTENTIONS 10.

le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux X... de leur demande, la cour d'appel

La cour d'appel a constaté que la parcelle [...] était issue de la division d'un fonds par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique. 9.

(Espagne), contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Transports Hemmerlin, société par actions simplifiée

sanctions ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié apportait préalablement des éléments de preuve de nature à étayer sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires litigieuses, la cour d'appel

[O] qu'elle retenait aurait présenté les caractéristiques de la force majeure ou constitué la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147

société Ristor France Marseille, 2°/ la société Ristor France Marseille, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel

du GAEC, à l'appui de sa décision d'exclusion, mais a aussi retenu que leur gravité justifiait la mesure d'exclusion ; Attendu, sur la deuxième branche que, dans ses conclusions d'appel, le GAEC n'a

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, pour détention non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

Se plaignant de débordements d'eaux non filtrées sur les pistes de lavage, la SDLA a assigné la société [T] [M] en indemnisation de ses préjudices, laquelle a appelé son assureur en garantie.