de l'article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

production au cours des débats de cette photographie, de nature à émouvoir les jurés, ne pouvait que fausser les débats et méconnaître les garanties d'un procès équitable accordées à tout accusé en application

invoqué, il y a lieu de constater par application des articles 6 et 7 du code de procédure pénale l'acquisition de la prescription de ce chef, cause affectant l'action publique ; Sur une qualification

déduisait de l'emploi du terme « affrètement » l'existence d'un contrat de commissionnement ; qu'en affirmant que les engagements d'affrètement ne constituaient « pas des lettres de voiture qu'en application

, la Cour décide qu’une plainte avec constitution de partie civile rentre dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention, sauf dans certaines hypothèses («   vengeance privée  

sans cause réelle et sérieuse, ne constituent pas un obstacle procédural entravant leur accès à la justice, de sorte qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, précité. 2

l'assistance d'un avocat, pourtant imposée par son admission générale à l'aide juridictionnelle totale devant ladite juridiction ; l'arrêt attaqué est, par suite, entaché d'une violation par refus d'application

Code de procédure civile, omettre de répondre au chef pertinent et circonstancié de ses conclusions faisant valoir que son appel nullité à l'encontre du jugement du 7 octobre 1994 était recevable en application

. ; la CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 8 du décret n° 88-154 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 87

le texte précité ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs

refusée ; alors que, d'autre part, la Caisse de crédit agricole n'avait jamais informé les emprunteurs de leur situation exacte, les privant ainsi de la faculté de demander la résolution du contrat en application

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route, des articles 6, 19 et 25 de la loi du 4 août 1981, des articles 6 et 593

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QU'IL CONCERNE LA DEMANDE DE SALAIRES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES, DES ARTICLES

Elle estime, néanmoins, que les autres éléments du dossier administratif de Madame X sont communicables à celle-ci en application de l'article 6 précité, sous réserve des intérêts et secrets protégés par

Jean-Pierre K..., Philippe A..., François-Jean N..., Augustin G..., Jules I... : Vu les articles 5, 6 et 8 du décret n° 61-823 du 3 août 1961 ; Attendu que pour ordonner leur inscription, le jugement

prévues par cet article pour se voir délivrer un certificat de résidence ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien compte-tenu

X... devant la commission nationale de discipline aux fins, d'une part, de voir prononcer son retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires, en application de l'article 6 de la loi n° 85

Par conséquent, la procédure litigieuse pouvait a priori rentrer dans le champ d’application de l’article 6.