de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

C'est à tort que les juges ont prononcé sur la requête en réhabilitation sans vérifier que le procureur de la République avait au préalable recueilli l'avis du juge de l'application des peines, en application

David X..., contre l'arrêt n° 771 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 1er décembre 2016, qui a prononcé sur la demande de reconnaissance d'une peine prononcée à l'étranger

BOUYGUES BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant une activité dissimulée et emploi d'un étranger

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au déjà du seul du 18 chevaux, dès lors que cette augmentation

du 10 mars 1927, qui concernent le même point, ne pouvant, en vertu de l'article 1 de ladite loi, recevoir application ; Attendu, d'autre part, qu'en rejetant, par les motifs repris au moyen du mémoire

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 1 et suivants de la loi

concurrence déloyale et parasitaire ; Attendu que les sociétés Lego et Kirkbi font grief à l'arrêt d'avoir annulé la marque alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1999), qu'ayant donné à bail, en 1985, un bâtiment

A a, par un arrêté du 23 août 2000 pris en application du I de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999, été autorisé à exercer la médecine en France, et si, par un arrêté du 18 septembre 2001 pris en

du principe d'égalité de traitement jusqu'à son départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

partie civile la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des Bouches-du-Rhône ; aux motifs qu'aux termes de l'article L. 231-3 du Code rural résultant de la loi

ou non, qui ne communique pas d'une manière continue avec des ruisseaux ou canaux ; "que les opérations de vidange du plan d'eau, à l'aide d'une vanne ou d'un système de pompage, ne sauraient dès lors

rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 7 et 8 de la loi

à l'administration pénitentiaire tels que les avocats venant rendre visite à leurs clients, les magistrats venant siéger en commission d'application des peines, les personnels des services de sortie et

fiscale en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, ces pièces, régulièrement détenues par l'administration fiscale, peuvent être utilisées pour la motivation

132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime