; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux de cette indemnité ; alors, d'autre part

praticiens à l'association et enfin leur mode de rémunération, à caractériser son activité économique réelle, pourtant seule de nature à permettre de déterminer si elle entre bien dans le champ d'application

Elle soutient que l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle résulte de l'application des deux conventions d'occupation du domaine public portuaire qui font clairement apparaître

produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-9 alinéa 3, L. 321-II du Code du travail, 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, des conventions

code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office un moyen tiré de l'application

période du 30 mai au 7 juin 1983, elle ne pouvait ignorer, au moment du licenciement, que l'intéressé ait été arrêté en raison de l'accident du travail survenu le 7 mai 1983, a violé, par refus d'application

démissionné le 28 octobre 1982 en offrant un préavis d'un mois ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause, telle que prévue par la convention

rémunération de 335 et 370 et de ce qu'ils exerçaient des fonctions correspondant à celles des cadres et assimilés ; Mais considérant, d'une part, que l'inspecteur du travail était tenu de faire application

par la société française des Laboratoires Abbott au titre des années 1984 à 1986, pour leur fraction excédant les montants du barème fiscal, les indemnités kilométriques de déplacement allouées, en application

de 3 060 345 francs, la cour, qui n'était liée ni par les qualifications données à ces indemnités par les parties, ni par le fait que cette dernière indemnité avait été versée en application d'une convention

que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.... » ; Considérant que les mises en demeure prises en application

Elle soutient que : - il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins de réduction de l'imposition en litige, en ce qu'elles sont fondées sur le crédit d'impôt appliqué en application des conventions

Par ailleurs, aux vues des observations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) de l’ OIT , adoptées en 2012 et publiées en 2013, relatives à l’application

PROTESTATION ECRITE DE LEUR PART ET QUE LA CONSTRUCTION DU SECOND SOUS-SOL CONSTITUAIT UN PROFIT POUR CES DERNIERS, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET DENATURE, PAR REFUS D'APPLICATION

Il résulte de l'article D. 3141-12 du même code que, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment

25% ou 50%, selon le cas, prévus au I de l'article L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application

qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, "la réduction du temps de travail doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement, elle peut également être organisée en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application