investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier

Elle soutient que ces modifications auraient entraîné une augmentation significative de la prime et une incidence sur l'appréciation du risque par l'assureur.

X...doit être considéré comme une caution avertie en sa qualité de dirigeant de la société cautionnée qui disposait de toutes les informations lui permettant d'apprécier le risque de l'opération financée

En ce qui concerne l’appréciation du risque portée par l’assureur, il importe peu que le décès de Monsieur [M] soit intervenu des suites d'une pathologie distincte des anomalies sur lesquelles il a gardé

conclusions en réponse déposées le 17 octobre 2011, la banque invoque les courriers des emprunteurs qui démontrent qu'ils ont essayé de camoufler l'utilisation détournée des fonds, ce dont elle s'est aperçue

présentant une telle caractéristique, il importe de préciser que l'assignation à résidence ne peut être ordonnée sur la base de ce seul critère, car il appartient au juge de la liberté de la détention d'apprécier

[D], a omis d'apprécier le risque de trouble à l'ordre public, alors que l'intéressé a été condamné à 19 reprises depuis son arrivée sur le territoire français et qu'il présente ainsi un risque de renouvellement

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

saccagé par un groupe islamiste, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation

sa rédaction issue de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : "Toute personne qui, dans un établissement public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques

Sur le risque d'atteinte à la sécurité publique : 6.

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa.

est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation ; - il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

homosexualité et les menaces qu'il y a en conséquence reçues de tiers, et alors que comme il a été dit sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet définitif, que le préfet a commis une erreur d'appréciation

Il soutient que : - il a bénéficié de précédents visas dont il a toujours respecté la durée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations communiquées