Un projet de plan d'apurement du passif a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.

La société Btsg, es qualités, a effectué une consultation individuelle des créanciers sur les modalités d'apurement du passif et, le 9 janvier 2017, la société Sccv Glorieuses a informé la Scp Bstg, es

[S] et Mme [O], le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement de leur passif laissant à leur disposition une somme de 1897,32 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont ils

du passif ; Qu'à l'issue de l'échéancier figurant dans le dispositif du présent arrêt, l'effacement du montant de la créance non intégralement payé à l'issue de l'exécution du plan d'apurement du passif

les deux appartements de Mme B... valaient respectivement 135 000 et 140 000, soit un total de 275 000 euros, le juge de l'exécution n'a toutefois pas recherché si sa vente de ceux-ci permettrait d'apurer

que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer

commerce de Montpellier du 11 janvier 2019 visait le rapport du juge commissaire confirmant "qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d'envisager le maintien de l'activité et l'apurement

par acte du 20 avril 1995, assigné l'assureur en paiement de diverses sommes au titre du sinistre ; que, le 11 mai 1995, la SNC a bénéficié d'un plan de continuation prévoyant que la totalité du passif

demande tendant à surseoir à statuer et à ce qu'il lui soit imparti un délai pour produire le compte des résultats de son entreprise pour l'année 1986, ceci afin de lui permettre de présenter un plan d'apurement

Par jugement du 7 mars 2000, cette juridiction a homologué le plan avec apurement du passif déposé par la SNC Blanchi Nett-Monsieur et Madame A....

Afin de favoriser le redressement de la situation financière du débiteur, le taux des intérêts des créances sera réduit à 0 % pendant la durée du plan d'apurement du passif.

Propositions d'apurement du passif Compte tenu du passif retenu et des prévisions d'activité, la Société propose de s'acquitter de l'ensemble du passif selon les modalités suivantes : * [Localité 4]

f.3 Les propositions d'apurement du passif suivantes ont été soumises aux parties affectées : * Apurement des créanciers privilégiés (classe 1) : sur 10 ans à 100 % * Apurement du créancier bailleur

d'un débit de boissons, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 juillet 1985) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant d'un côté que pour l'apurement

tant que de besoin, sa réalisation au profit de leur collectivité ou son utilisation en vue du redressement de l'entreprise, afin d'assurer la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement

MOTIF SELON LE POURVOI, QUE SI L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE UN DEBITEUR DE LA SOCIETE PROMOSET ABOUTISSAIT A UNE CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAIEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DEMANDEE ET PERMETTAIT L'APUREMENT

AVRIL 1971), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A GUERIN AYANT OBTENU LE 19 JUIN 1970 LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, A PROPOSE A SES CREANCIERS UN PLAN D'APUREMENT

mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent à la requête de la commission de contrôle des assurances ; que, décidée hors toute impossibilité de l'entreprise de faire face à son passif