COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/ 17 Rôle N° RG 21/11680 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH463 S.A.

Par un arrêt avant-dire-droit du 11 octobre 2022, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois imparti à

Le ministère public, appelant, auquel la procédure a été régulièrement communiquée, n'a pas déposé de conclusions suite à l'arrêt avant dire droit.

a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par arrêt avant dire droit en date du 11 mars 2021, cette cour, statuant sur appel interjeté par la SAS PC-CP immobilier Holding

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1987), que, dans une agglomération, l'automobile de M.

avant dire droit du 23 mai 2001, les parties étaient convenues de ce que la société Mapco exécuterait en nature l'obligation de restitution à sa charge en livrant, dans le cadre d'un échange standard,

avant-dire droit du 24 janvier 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. et Mme B, de M. et Mme A et du GFA Capeyron ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B, de M. et Mme A

Vu l'arrêt avant dire droit rendu le 12 mai 2010 ordonnant une expertise et commettant Monsieur Jean Marc A...pour y procéder. Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 27 décembre 2010.

Par arrêt avant-dire-droit du 18 octobre 2022 une réouverture des débats a été ordonnée afin que Mme [E]: ' produise la signification de la décision déférée à Mme [M], ' présente ses observations sur

Par un arrêt avant dire droit du 8 juin 2021, la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur la requête du ministre de l'intérieur jusqu'à ce que le tribunal judiciaire

RIGAULT, avouésassisté de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat INTIMESD'autre part a rendu l'arrêt avant dire droit suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 19

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 19BX04918 du 5 juillet 2022, la cour, en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la requête de

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 10 juin 2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de M.

Par arrêt avant dire droit en date du 30 décembre 2014, la cour, après avoir constaté : - que M.

de cassation du 23 octobre 1991, d'ailleurs repris dans l'arrêt avant dire droit, que les juges du fond devaient rechercher si les indemnités versées par la compagnie consulaire à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant-dire droit n° 21BX03537 du 19 décembre 2023, la cour, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

d'AIX-EN-PROVENCE Appelant à Association [Localité 4] HAND BALL Représentant : Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Par arrêt

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête de la SCI Mons Mirabilis et autres qui a été réservé par l’arrêt avant dire droit, que l’arrêté du 6 août 2021

L'association Bien vivre en pays d'Urfé se pourvoit en cassation contre ces deux arrêts. Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt avant-dire droit du 3 juin 2021 : 2.

X..., au motif que ce rapport remettait en cause " les indications " figurant dans l'arrêt avant dire droit du 25 mars 2005, cependant qu'à supposer même avérée cette contradiction, les " indications "