A B, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013055 20 00485P0 en date du 22 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration

Un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 22 novembre 2021 a été rendue par la commune de [Localité 5] le 13 décembre 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Berry carburants distribution (SBCD), dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

les délits reprochés ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

représenté par Me Cayla-Destrem, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. et Mme E et A D, représentés par Me Marques, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de l'Etat, décidé de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par un arrêté du 11 avril 2008 qui, cependant, ne comportait pas le nom de l'auteur de la demande ; que la même autorité a par un arrêté du 29

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur ; Vu le mémoire personnel signé par la demanderesse ; Attendu que ce mémoire établi par la demanderesse, non condamnée

[Y] a effectué une visite médicale périodique le 2 juillet 2015 alors qu'il était en arrêt pour maladie non professionnelle depuis le 26 mai 2015 ; que le médecin du travail constatait alors que le

DELIT FERAIENT DEFAUT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERNANDE X...

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux X... une certaine somme représentant la valeur du matériel non restitué à l'expiration de la location-gérance, alors, selon le pourvoi, qu'il

juridiction de jugement ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - la société Parfumerie Centrale, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 17 mars 1986 qui, statuant

pénalités ; que l'astreinte rentre dans la catégorie des amendes au sens de l'article 379 du Code des douanes et est affectée du privilège attaché aux amendes douanières ; qu'en l'espèce, à la suite d'un arrêt

(DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 17 AVRIL 1964, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y...

A de notifier au tribunal un arrêté de non-opposition de régularisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant place Bertin à Saint-Pierre (Martinique), en cassation

n'était pas caractérisée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt