refus de reprendre son travail à Sainte-Geneviève-des-Bois; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Yves X... l'a informé qu' elle mettait fin au contrat à compter du 24 mai 1992 ; Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts

À l'issue de son audition, elle a refusé de se prêter à la réalisation des données anthropométriques, bien qu'ayant été informée que ces faits étaient constitutifs d'un délit pénal. 7.

des peines prévues en droit espagnol pour les infractions visées par le mandat d'arrêt européen, - dit que les informations ainsi sollicitées devaient être fournies dans un délai de dix jours et communiqués

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé les dispositions civiles du jugement entrepris, a dit que l'association [2] avait commis des fautes en lien certain de causalité avec le décès de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 2002), que, par acte du

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 9 décembre 1993 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de chantage et d'extorsion

du 13 août 1991 alors que son épouse avait déclaré avoir été informée de ce refus par leur architecte, M.

, contre l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société 3 S informatique, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation

Q..., il appert que cette absence d'information, ne suffit pas à caractériser un manquement suffisant de nature à justifier un refus à la cession du bail.

Par courrier du 26 janvier 2023, la [1] a informé à M.

Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 2001, qui, dans l'information suivie conte lui des chefs de complicité de vol qualifié et délits

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sans relever le moindre acte d'instruction, alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte

de faire jouer sa garantie alors que celle-ci était due ; qu'en cause d'appel, l'assureur faisait pourtant valoir que la société RP Magne, pourtant informée dès le 4 juillet 2012 du refus de garantie

André, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour direction ou organisation d'un groupement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile et de refus d'informer ; "aux motifs que l'ordonnance du doyen des juges d'instructions du tribunal de grande instance de Marseille a été notifiée

sur les faits portés à la connaissance du juge d'instruction au cours de l'information et a refusé de faire droit aux demandes des parties civiles sollicitant la reprise de l'information aux fins qu'il

, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen