270 à 272 du Code Civil disposent que : L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire si la rupture du mariage a créé une disparité dans les conditions de vies respectives

civil et, par fausse interprétation, l'article 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge ne peut allouer une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels il se fonde; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[M] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Ch., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour

242 du Code civil et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

octies du code général des impôts sont devenues inconciliables avec la nouvelle règle de principe énoncée à l'article 271-I du même code qui octroyait désormais de manière inconditionnelle ce bénéfice

P... au paiement de la prestation compensatoire au regard des dispositions des articles 274 alinéa 1 et 277 du code civil, - principalement, allouer à Mme D... une prestation compensatoire de 200

civile ; 3) ALORS QUE aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée « en tenant compte de la situation au moment du divorce » ; que la cour s'est fondée sur le fait

griefs non fondés de violation des articles 270, 271, 272 du Code civil et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gaëlle X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars

, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert s'était rendu au comité d'entreprise pour procéder à une simple recherche matérielle de documents