Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure

rendue sans que les parties aient eu à s'expliquer sur les conclusions du ministère public, au vu desquelles il a été statué ; Mais attendu que les parties ayant la possibilité, en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT NE DEMEURE POSSIBLE QUE SI LE JUGE D'APPEL RESTE

Bernard Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où

445 du nouveau Code de procédure civile : "après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés

[N] dans sa note en délibéré, et dans un délai qui permettait l'exercice d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 445 du nouveau code de procédure

445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS A ETE FAITE SIMULTANEMENT AU CONSEIL DE SON MARI QUI A, DES LORS, ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT; D'OU IL SUIT

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon ce texte, après la clôture

445 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce actuelle, la cour d'appel n'indique pas dans quelles conditions la salariée aurait pu être invitée à produire l'ensemble des bordereaux de paiement

125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL A D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE ROSE ET CONSORTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME

16 et 445 du code de procédure civile ».

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

imposant de surseoir à statuer; qu'en appliquant l'interdiction de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, nonobstant le caractère d'ordre public de la règle "le criminel tient le civil en

445 du nouveau Code de procédure civile que le conseil de prud'hommes a rejeté des débats les pièces et l'argumentation de l'employeur ; alors, encore, que le conseil de prud'hommes, régulièrement saisi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 158 ET 158 1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE

Kabeya X... à produire au cours du délibéré, la cour d'appel a violé les articles 8, 13 et 445 du nouveau Code de procédure civile, et que le juge, qui est saisi d'une demande fondée sur l'article 47 du