Par lettre du 2 août 2019, les consorts [I] ont signifié à Mme [V] la fin du contrat de travail en application des articles 15 et 12 du contrat.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de leur licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à

X... a été licencié pour une grave insuffisance professionnelle qui ne peut constituer une faute grave, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du

a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la notification de la mutation adressée à M.

Après avoir constaté que le licenciement était intervenu pour inaptitude physique d'origine professionnelle, décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation

L'employeur conteste tout lien entre la rupture du contrat de travail et la maladie de la salariée et expose que la lettre de licenciement fait ainsi état aux termes du 6 ème grief d'absences injustifiées

L'article L. 1226-4 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel, « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail

Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 10 juillet 2023.

par le salarié, ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail, et

B..., qui était salarié depuis 1971 et occupait, en dernier lieu, la fonction de directeur de la logistique, a été licencié par la société Maximo pour faute grave le 10 novembre 1994 ; Sur le premier

énonçant les motifs du licenciement selon les modalités prévues aux articles L. 122-14-1 et 2 du Code du travail a un caractère impératif ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de motifs ;

Le 10 juin 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 4. Le 10 mars 2023, il a été licencié pour motif disciplinaire.

Q..., intervenu le 10 février 2012, par « la gravité certaine de ces agissements multiples et répétés, sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail » quand il ressortait de ses

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 août 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Le 30 novembre 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de contester le bien fondé du licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail

pour motif économique le 10 octobre 2001, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en annulation de son licenciement, en l'absence d'élaboration d'un plan social ; Attendu que la

; que la précision apportée à l'article 22.5 de la convention collective ne s'applique qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et non en cas de départ à la retraite à

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 avril 1997), d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, les parties au contrat de travail peuvent