LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

1146 du Code civil et l'article 1142 du même Code ; 4 ) que subsidiairement, la mise en demeure doit résulter d'une "interpellation suffisante" du débiteur de l'obligation ; qu'en considérant en l'espèce

1134 et 1147 anciens du code civil et de l'article 1719 du même code.

de levée des réserves était recevable, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1147, 1134 et 1792-3 du Code civil ; Mais attendu

A..., vendeur intermédiaire, n'était pas opposable au sous-acquéreur, Mme Z..., la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors 3°/ qu'en

1134, 1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur d'un produit dont il assure la conception et la fabrication est tenu, à l'égard de l'acheteur même professionnel, d'une obligation

1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que tout manquement à une obligation contractuelle, quelle que soit sa gravité, est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; que la cour d'appel, qui

1134 et 1873-2 et suivants du Code civil, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure

3 du décret du 1er mars 1990, 1134 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que devant la cour d'appel, l'assurée, la société Bezombes, avait fait valoir que la hauteur effective du ballon était

Michel Y... la somme de 682 € ; AUX MOTIFS QUE l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique ; 2°/ que le praticien qui accepte de donner des soins à un patient s'oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données

1134, 1135 et 1147 du Code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'en affirmant qu'aucune faute ne pouvait être imputée au concessionnaire au titre des tarifs de vente des véhicules neufs

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que M.

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :

1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) que la responsabilité de l'employeur en cas d'inexécution d'un engagement unilatéral postule l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en

L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend