elle a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1153 du Code civil; Mais attendu que les intérêts au taux légal de la somme due par la société ACL à l'association incombaient, à compter

Y..., la reconnaissance de dette ne peut avoir d'effet en application de l'article 1131, ancien, du code civil ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé ; M.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 1131 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se fondant, pour estimer que le logement était impropre à un usage normal, sur « les photos versées aux débats », sans préciser quelles étaient ces

B..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'engagement de régularisation expressément

L. 122-3-8 du code du travail par fausse application, l'article 1131 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 du contrat

1315 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que les reconnaissances de dette litigieuses satisfaisaient aux exigences de l'article 1326 du Code civil et exactement énoncé que l'acte

est valable la clause excluant les dommages survenus ou ne se manifestant qu'après l'expiration du contrat, de sorte qu'en en refusant l'application, la juridiction du second degré aurait violé les articles

1131 et 1133 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que les contrats de vente du 20 décembre 1973 avaient une cause illicite, au motif que Mme X... avait été "condamnée pour ses agissements frauduleux

tel, recevable ; Sur le moyen : Vu les articles 1131, 1165 et 1250 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 14.

1131 du Code civil au motif qu'elles priveraient l'acquéreur de contrepartie au paiement du prix, dès lors que la validité de telles clauses est consacrée par l'article 1643 du Code civil et que leur

que l'indemnisation prévue au titre de cette garantie aurait été dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1147 du code civil.

que ceux qui l'avaient précédé, privant ainsi sa décision de base légale, d'une part au regard des articles 6, 1128, 1131 et 1134 du Code civil, l'acte ouvrant à chaque contractant un droit de présentation

[K] » (arrêt, p. 5 § 5) la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1131 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [Z] sera condamné aux entiers dépens.

CONDAMNE la SARL SELECTION MEDITERRANEE à payer à [Y] [T] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.