, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353

elle l'a fait, que cette renonciation était un acte unilatéral ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, qu'à

1165 du Code civil, un tiers peut invoquer à son profit une situation de fait créée par un contrat auquel il n'a pas été partie, il ne peut en revanche réclamer lui-même l'exécution du contrat ; que la

sanctionnée par les articles 1116, 1117, et 1382 du Code civil ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, cependant que l'action en responsabilité était fondée sur la réticence dolosive et la dissimulation

L. 111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le manquement à une obligation précontractuelle d'information caractérise

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la réticence de M.

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que, subsidiairement

1126 du code civil ; 2 / que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; qu'en exigeant de la société ECM qu'elle rapporte

[R], la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, condamner M.

1116 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'acte litigieux qu'il a été signé après avoir été lu par les

1116 du code civil n'étaient pas rapportée. 6.

1116 du code civil et, subsidiairement, en caducité de la promesse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu,

455 du nouveau Code de procédure civile, 1146 et suivants et 1991 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, si les ordres de vente étaient suivis d'ordres d'acheter destinés à honorer

1603, 1604, 1166 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... l'ensemble des opérations de la société Cado diffusion, la cour d'appel a violé les articles 1162, 1163 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés

455 du nouveau Code de procédure civile, violé l'article 1136 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de rechercher si la société Caravanes Habitat n'avait pas manqué

1134 et 1146 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'alloue à l'employeur qu'une réparation symbolique de 1 franc, sans tenir compte du préjudice qu'il a subi du fait des sommes considérables ainsi indûment