Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, sa demande de communication de motifs étant restée sans réponse ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "A partir de

conjoint de Français ; que le ministre inverse la charge de la preuve ; qu'il n'apporte pas d'éléments prouvant le caractère frauduleux du mariage ; qu'il méconnaît la liberté de mariage protégée par l'article

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société STG Frigorifique et peu important que les dispositions de l'article 12 de la convention

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société [P] Fret Solutions et peu important que les dispositions de l'article 12 de la

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles et légales que, contrairement à ce que soutient la société STG et peu important que les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Il résulte de l'instruction, que par une convention d'occupation conclue le 17 juillet 2017, le CCAS d'Epinay-sur-Seine a, en application des articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et

Invoking Articles 1 and Article 14 of the Convention, the applicants claimed that they have been discriminated against in the enjoyment of their rights under Articles 8 and 12 of the Convention and Article

In his appeals, he invoked Article 5 § 3 and Article 12 of the Convention. 30.

14, en liaison avec le droit à la propriété garanti par l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

et du droit d'asile, l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1997 et l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

xa0;   Le requérant fait aussi valoir que la longueur de la procédure a porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder une nouvelle famille et il allègue de ce fait la violation de l'article

Croatia - 38380/08 Judgment 27.11.2012 [Section I] Article 12 Marry Remarriage delayed by length of divorce proceedings: violation Facts – The applicant married in 2002.

l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M.

communication des motifs de la décision attaquée est restée sans réponse ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations de l'article

12 of the Convention?

8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 12 DE LA CONVENTION 45.

Ils se prévalent à ce titre de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales, de la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d’État.

du présent article ; qu'aux termes de l'article 12 de cette même convention : 1.