les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4,

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

[Z] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

700 du code de procédure civile, - condamner la société CSP aux entiers dépens, ceux d'appel au profit de la SELARL Lexavoué Lyon, avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et 151 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994; d'avoir à Nancy, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988

145 du code de procédure civile.

code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, * Prendre acte de leur renonciation dans le cadre de la seule présente instance à leurs conclusions en nullité des clauses de

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

1792-5 du code civil et de l'article R.212-1 alinéa 2 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.

R.89 du code des tribunaux administratifs et de l'article premier du décret du 11 janvier 1965, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision ; que la Société

1218 du code civil, et, que seul le juge du fond est à même d'en déterminer l'existence ou non.

1344 du Code civil ; - Condamner l'Association internationale pour la Formation (AIPF) à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative