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6 123 résultats pour « article 1217 du code civil permet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f865383a880008fd0954

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 40 sur 307

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CA

1ère Chambre

64a50ce9b8594705dbfccbf6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d8f1d01e3c86ef67e2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.641-9 du Code de commerce, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, En premier lieu : CONSTATER l’intervention volontaire de la SELARL EKIP’ es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NICOLAS

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829f4c21c0e53e790dcf8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22fa942a604f5e93381

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1217, 1219 du Code Civil

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80e25cdc6046d47b0a105

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9395

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90455

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] [C] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-15.115 formé le 20 mai 2025 par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c1fccdc6046d479d7a07

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, afin de le voir, au visa de l'article 1217 du code civil, -condamner la SAS QUADRAL PROMOTION au paiement des sommes suivantes : *le paiement des intérêts de retard à hauteur de 85.453 € *l'indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5391a81daa831884f59a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

civil), Vu les dispositions de l'art. 1217 et 1231-1 du code civil (ancien 1147 c.civ.), Vu les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles R. 312-1 et L. 312-1-1 du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97769cdc6046d476ed760

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions en réponse, la SAS SEVEN AT HOME demande au tribunal de : Vu les articles 1212 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8a0c777d3ec8eb642a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

 [E] [J] entend voir : "Vu les dispositions des articles 1101 et suivants 1310, 1318 et 1345-5 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1130 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 325

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b32

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B], intervenant volontaire, demande à la cour de : Vu les articles 328, 329, 330 ,554 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1113, 1118, 1120, 1219, 1111-1 et 1165 du code civil ;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab4788cdc6046d47c53d34

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1341-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

1217 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

625fa5998361df277dc59a06

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Selon l'article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10058

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et de l'article 1787 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, l'article 3

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100019

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1,L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14eacb8fa004f57da3bb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle