1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

[U] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamner M.

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7.

L. 1224-1 du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

1224 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'avait pas sollicité le paiement des salaires qui lui étaient

L.1226-2 du Code du travail.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; 2°/ que pour considérer que le licenciement de M.

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil, Vu les contrats de location n° 221L159313 et n° 223L198724, Vu la lettre de mise en demeure du 10 septembre 2024, Vu la résiliation des contrats de

du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail.

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

contrat pour le compte d'un autre employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 9.

travail, et partant violé l'article 1134 du code civil.