(Nord), 120°) de M. Gérard O..., demeurant ... (LoireAtlantique), 121°) de M. Alphonse N..., demeurant ... (Moselle), 122°) de M. Oscar R..., demeurant ... (Côte d'Or), 123°) de M.

Selon l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, () sont associés à l'élaboration des

: / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L.

Aux termes des dispositions de l’article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables

/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Aux termes de l'article R. 123-8 du code l'environnement dans sa version en vigueur du 1er août 2021 au 25 juin 2023, applicable à la date de l'enquête publique : " Le dossier soumis à l'enquête publique

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les

européennes, l'article 3 de la directive du 27 juin 1985 du Conseil des communautés européennes ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67, 66 et 65 ; - sur

pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 10 du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 443-1, L. 480-4, alinéa 1, L

1134 du Code civil, l'article L.122-3-8, L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail; alors, encore, que, pour dire que la dénonciation du contrat intervenue en mai 1990 était prématurée, la cour d'appel

Par un jugement n° 1602358 du 8 février 2019, le tribunal administratif d'Orléans, faisant application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la demande pour permettre

L. 120-2 et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de la société Eure-et-Loir habitat et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 123-2 () ". 7.

L. 121-10 du code des communes ; qu'en tout état de cause, aucune disposition dudit article dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, n'imposait la communication d'un ordre du

L'article R. 123-8 du même code prévoit : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. "

L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc.

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

4 du décret du 29 mars 1993 ; Considérant, en cinquième lieu, que ni l'article 8, ni l'article 46 du décret du 29 mars 1993 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'exige que l'autorisation