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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68f1d26de5a8ebce715483f0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article 1231-5 du code civil, 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une clause pénale, au sens de l'article article 1231-5 du code civil, puisqu'elle stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée fautive de la part du locataire, dont le montant dissuasif est équivalent
Source officielleChambre 9 cab 09 G
68700398b8daa57c7f6691d1
8 avril 2025
8 avril 2025
S’agissant de la clause pénale, elle entend rappeler que l’application de l’alinéa 2 de l’article 1231-5 du code civil permettant une modération par le juge doit demeurer exceptionnelle et nécessite une
Source officiellePCP JCP fond
67fd5340e85d0474bddb4e29
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b4712
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1134 et 1147 anciens du code civil, 1231-1 et 1589 et suivants du même code et 525 du code de procédure civile, leur condamnation, avec exécution provisoire, au paiement de diverses sommes au titre du
Source officielleService des référés
66216507c8ec436236deb265
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielle2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51bc
28 avril 2022
28 avril 2022
du code de la consommation faisant état de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae240
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce texte ajoute que le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50ff
28 avril 2022
28 avril 2022
Au visa de l'article 1231-5 du code civil, M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669022fd766d1156dbbed3c2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1231-5 du code civil et est au sruplus illicite au regard de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle1ère Chambre
662b43affe254500083147b4
25 avril 2024
25 avril 2024
Réponse de la cour : L'article 1231-5 du code civil dispose que : 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb42ccdc6046d47e5aab6
2 avril 2026
2 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS Aux termes de son assignation, valant conclusions, la banque sollicite, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7 et 1344 à 1344-2 du code civil, la condamnation
Source officielleService de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
69d010a0cdc6046d4705a45d
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleService des référés
67f80d38cf40727a0043ba0f
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231- 5 du code civil
Source officiellePCP JCP fond
69d0161fcdc6046d47060131
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJCP
686d60d2a2273490db1079ca
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code
Source officielle6ème Chambre
680b1a612364a383b7747556
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la clause pénale, la banque vise l'article 1231-5 du code civil et fait valoir que M. [G] ne démontre pas le caractère excessif de l'indemnité de remboursement anticipé.
Source officielleLUNDI
69a9c19dcdc6046d47a1c0c5
20 octobre 2025
20 octobre 2025
1231-5 du code civil.
Source officielleTPTG
6a0f4d73cdc6046d477b54f0
10 avril 2026
10 avril 2026
1231-1 du code civil, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 40 sur 3683