Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

mandat du gérant de la société pour licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'employeur

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

L.1235-3 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

, la cour d'appel a estimé que le grief de chantage n'était pas caractérisé ; Attendu, ensuite, qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a estimé que le

L. 122-14-3, alinéa 3, devenu L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que Mme X... soutenait que les élections avaient été organisées sous le contrôle du secrétaire général, et que les procès verbaux de

L. 1235-3 du code du travail, portant barème d'évaluation de l'indemnisation due à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne sont pas conformes à l'article 10 de la Convention

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

1134 du code civil, L. 1232-1 et 1235-1 L. 122-14-3 ancien du code du travail ; Mais attendu que l'article 05. 03. 2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'exercice d'une activité personnelle non-concurrente de celle de l'employeur est licite et ne peut caractériser à elle-seule la

Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, alors : « 1°/ que si, en principe, l'interruption