le 19 janvier 2021, la SMABTP, assureur de la SAS entreprise Daniel Blain, demande au tribunal, au visa des articles L.112-6, L.124-1 du code des assurances et 1231-1 et 1240 du code civil, de : « JUGER

Par conclusions du 7 mars 2024, la SA FFSA demande à la cour, au visa des articles 1240, 1304, 1186 et 1187 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Capi

1103, 1104, 1217, 1231-1, 1240, 1241 et 1242 alinéa 5 du code civil, de : déclarer l'appel de la société JPA Select Courtage recevable et le dire bien fondé, réformer le jugement dont appel en ce

et R. 121-3 du code de la consommation, 6 et 14 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 1217 du nouveau code civil, 1382 du code civil, 1231-2 et 1231-1 du code civil, 1103, 1104, 1193 du code civil, 1240,

450 du code de procédure civile

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1240 du code civil.

L. 1245-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1234 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

1240 du code civil.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article 445 du code de procédure civile, selon lequel « après la clôture des débats, les parties

, il est conclu en application de l'article L 1242-3 du même code ; Attendu que trouvent donc à s'appliquer les dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail

450 du code de procédure civile

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

1382 devenu 1240 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique de son acte, ce qui l'oblige à se renseigner sur les éléments d'information

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement qu'ils ont donné à bail