Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162e83d7dc295bdec6a5713
22 mars 2012
22 mars 2012
Ils ont formé une demande subsidiaire de suspension des échéances du prêt sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, outre indemnités de procédure .
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d245
16 novembre 2006
16 novembre 2006
1244-1 du Code civil.
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a51f033cf481c39a3f30
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande de délais de paiement L'article 1244-1 ancien du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bd
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Z... à l'audience du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans du 10 mars suivant afin d'obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, un délai de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404a
16 novembre 2017
16 novembre 2017
1244-1 et 1244-2 du code civil, de débouter la demanderesse du surplus de ses demandes, - en tout état de cause, de condamner la société CAPMA CAPMI aux dépens, avec application de l'article 699 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93495
31 août 2016
31 août 2016
L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1244-1 du code civil, 563 et suivants du code de procédure civile, - lui accorder les délais pour s'acquitter de la dette locative éventuelle, - dire qu'elle
Source officielleChambre sociale
62736b0ea58162057dac691b
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la demande de dommages et intérêts': Vu l'article 12 du code de procédure civile et 1240 du code civil'; M.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f0c
21 janvier 2000
21 janvier 2000
Il demande à titre plus subsidiaire les plus larges délais pour s'acquitter d sa dette, soit sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, vingt-quatre mois, la condamnation de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282367a007b88ee1566f6
30 mai 2013
30 mai 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
1244 - 1 du Code civil ; Attendu que la SA CETELEM prie la Cour : - vu les dispositions des articles 9,63 et 68 du NCPC, L 311 - 37, R. 311 - 6, L. 311 - 10, L. 311 - 13, L. 311 - 15 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3cf
10 avril 2008
10 avril 2008
1244-1 du Code Civil à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - condamner Me J...ès qualités d'administrateur provisoire de la succession des consorts A...Roger et Janine au paiement d'une
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1244-1 du Code Civil précise que le Tribunal peut, dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Source officielle8ème Chambre
697ba301cdc6046d4726654d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article 1254 du code civil, il n’y a pas lieu de dire que les règlements s’imputeront en priorité sur le capital.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e2868fcdc6046d479cd1a7
8 avril 2026
8 avril 2026
1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 250 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant
Source officielle1ère chambre civile A
6035af0ee06cdb12fd6a3e3b
17 mars 2016
17 mars 2016
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8a51b02779572a3a1e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté,
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80382
10 mai 2022
10 mai 2022
[V] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61625c8dd64a6b1f5148767e
6 mars 2014
6 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [Q] [Y] et son épouse née
Source officiellePage 40 sur 2848