MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, pris ensemble, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que distinct des obligations inhérentes à d'autres types de contrat ou d'activités, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant, de " l'absence de contestation " du salarié lors d'une assemblée générale d'associé, que celui-ci avait " expressément accepté

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la SOGEV sur la demande du salarié en reconnaissance de sa qualité de coemployeur, la cour d'appel retient qu'il n&apos

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le salarié poursuivait le paiement d'une indemnité d'entretien à hauteur

La bailleresse réplique que l'état prévisionnel des travaux annexé au bail en vertu de l'article L.145-40-2 du code de commerce prévoyait des travaux sur la climatisation, dont les dysfonctionnements éventuels

légitimes de l'employeur ; Attendu que l'employeur qui invoque la faute grave du salarié doit en rapporter la preuve ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

ALORS QUE le recours en garantie exercé par la société Ordures usine et son assureur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil était de nature subrogatoire en application de l'article 1251 du Code

" alors que le recours en garantie exercé par la société Ordures usine et son assureur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil était de nature subrogatoire en application de l'article 1251

[K] prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - débouter M.

1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'une différence de traitement est légitime dès lors qu'elle est objectivement justifiée ; que la société Actéos a fait valoir que

(Cas soc 7 février 2012 n° 10-27.525) En effet, selon les dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

En application des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, il sera rappelé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

au Luxembourg, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque les parties ont fixé le lieu de travail du salarié dans un État membre de l'Union européenne autre

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais, attendu que lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le