En outre, en application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Par conclusions uniques d'incident déposées le 20 février 2025 sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil, 369, 908, 909, 913 et 930-1 du code de procédure civile, M. et Mme [J] demandent au

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

564 et 910-4 du code de procédure civile, - a condamné la société RAS 290 à verser à Mme [D] [X] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

de l'article 1231-6 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1221-22 du code du travail (version en vigueur du 27 juin 2008 au 9 septembre 2023) : 'Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un

des articles 1103 et 1217 du code civil.

version de l'article 12.1 des contrats « PagePack » et « eClick » ; que sur la nullité de l'article 12.1 des contrats « PagePack » et « eClick » pour défaut de consentement, les concessionnaires soutiennent

700 du code de procédure civile, Pour s’opposer à la demande de réparation au titre du préjudice matériel, la société ALTEAL fait valoir, au visa des articles 1231-1 et 1231-4 du code civil, que la demanderesse

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité de la demande Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans

de la société RAS 290 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

[N], le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'en tout état

de l'article 700 du code de procédure civile. » (jugement, p. 8 et 10) ; 1./ ALORS QUE la cassation encourue sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence, en application de l'article