X... de prendre la direction d'une entreprise susceptible d'être concurrente, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et L. 122-14-3

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

que, de quatrième part, l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail excluait en l'espèce l'existence d'un trouble manifestement illicite; qu'en décidant

une autorisation spéciale et, d'autre part, qu'il disposait des plus larges pouvoirs, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; et alors, que si l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave, d'un fait ou d'un ensemble de faits qu'il a toléré, sans y puiser de motifs de

145 du code de procédure civile.

. » Réponse au moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 27.

articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans sa lettre du 10 avril 1992, la société Befec, après s'être prévalue de la persistance de la salariée à ne pas "badger"

de celui-ci; que, de plus, en raisonnant de la sorte, l'arrêt attaqué s'est contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors,

700 du code de procédure civile.  

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1219 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Débouter

de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mutation d'un salarié peut simplement s'analyser comme un changement des conditions de travail parfaitement compatible avec les fonctions

de l'arrêt relatives à Michel B..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593

871 du Code de procédure civile).

du premier alinéa de l'article R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution.