133-12 et 133-13 du code pénal.

titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que Yordan X... devra payer au Syndicat mixte de protection du littoral breton au titre de l'article 618-1 du Code

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

[J], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-1 du code pénal ; 2°/ que le juge qui prononce une amende doit motiver en fait sa décision en tenant compte des ressources

2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a condamné Mme U... à une peine de 100 000 euros d'amende ; “alors qu'en matière correctionnelle

437 de la loi du 24 juillet 1966, 460 ancien et 321-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré Eric Z...coupable de recel d'abus de biens sociaux

, 131-30, 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, des articles 175 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

222-36, 222-37, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, 414, 437, 438, 432 bis et 396 du code des douanes, 516 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir trompé M.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Aux termes de l'article 21-23 de ce code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21

313-1, 441 du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demandeurs

386 du code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée. 13.

1742 et 1745 du Code général des impôts, des articles 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a condamné

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-9 et 132-10 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de