, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

X..., ayant eu pour effet la suppression des restrictions d'usage dont était initialement assortie la ligne téléphonique litigieuse, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil

code civil

1343-2 du code civil ; * DIRE ET JUGER que la société LOCAM a agi de mauvaise foi, au sens de l'article 1303-4 du code civil, en conservant les sommes litigieuses tout en connaissant l'absence d'exécution

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

capitalisation des intérêts échus par année conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article

L. 214-169 du code monétaire et financier par refus d'application, et l'article 1324 du code civil, par fausse application ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 214-169, V, du code monétaire et

750-1, 700 et 696 du code de procédure civile et des articles 1231 et 1343-1 du code civil, de voir : In limne litis : - DIRE ET JUGER l’assignation du Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC irrecevable

1347 du code civil ; 3 / que le caractère équivoque des documents produits à titre d'écrit est exclusif de la condition de vraisemblance du fait allégué exigée par l'article 1347 du code civil ; qu'en

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

1341 devenu 1359 et 1347 devenu 1362 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE la banque doit être déboutée de son action et condamnée à restituer la somme de 11 491,92 € indûment prélevée sur le compte de

1382, devenu 1240, du code civil.

leur auteur comme étant susceptibles de constituer des commencements de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; Mais considérant que ces télécopies sont d'un contenu trop succinct et

1134, 1315, 1341 et 1349 et suivants du Code civil ; 3 / qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que constituait une condition suspensive la "délivrance au nom du vendeur d'un permis de construire

[N] [V] et Mme [U] [V] sollicitent, au visa des articles 1103, 1194, 1376, 1344 et 1344-1 du code civil, de : - Condamner M. [W] [V] à payer à M.