Robert Y... sera débouté de l'intégralité de ses demandes ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur au sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à

Sur la demande reconventionnelle en remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) : Au soutien de sa demande reconventionnelle, l'employeur se fonde sur l'article 1376 du code civil

, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

code civil.

Selon l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

1376 du code civil, une telle action appartenant à celui qui a payé et non au véritable créancier.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1154 du code civil à titre infiniment subsidiaire pour le cas où la Cour retiendrait l'application de l'article 1236 du code civil - condamner la société METALEUROP à lui payer * 26 355ç correspondant

L. 114-1 du code des assurances ; qu'en conséquence, conformément à l'article 1376 du code civil, Madame X... doit les répéter ; 1) ALORS QUE conformément à l'obligation d'information et au devoir de

Par application de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

l'indemnité de licenciement selon les dispositions de l'article 1376 du Code civil, a débouté René X... du surplus de ses demandes, a ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

* Juger que les contrats dont se prévaut la demanderesse ne remplissent pas les conditions visées à l'article 1376 du code civil dans la mesure où ils n'ont pas été rédigés par Monsieur, [S], [Z] en

[H] demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1371 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de

A...et la société Thélem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.