66 du dé- cret du 27 décembre 1985 combiné avec l'article 1383 du Code civil, ainsi que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'outre qu'il n'y a pas obligation de signaler un changement

non plus sur l'article 1382 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué, caractérisant la faute du maître d'oeuvre ayant concouru au dommage, a relevé que M.

1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des éléments postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement

combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.

700 du Code de procédure civile, ORDONNER la capitalisation de l’ensemble des sommes visées au dispositif du Jugement à l'encontre de Madame et Monsieur [N], en vertu de l’article 1343-2 du Code civil

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, demande de dire que les propos qu'elle vise sont diffamatoires au sens du seul article 29 et de condamner sur le fondement exclusif des articles 1382 et 1383 du

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est

de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

1343-2 du code civil, Condamner solidairement la SAS FRESSH DISTRIBUTION, M.

1384 alinéa 1er du Code civil.

1382 du Code civil ; 2 / que l'arrêt retient encore, alors que l'agression a eu lieu lors d'un changement de cours, à l'extérieur de la salle de classe, le professeur étant à l'intérieur, "qu'aucun

1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt déclare recevable et bien-fondée l'action

[Y] pour conclure à l'acquisition de la prescription de l'action de la société Ekip', ès qualité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ensemble les articles L. 622-20

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure