455 du code de procédure civile et R. 13-36 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4°) ALORS QUE les juges de l'expropriation ne doivent pas dénaturer les faits ou les tronquer dans

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

1397 du Code civil ; en se déterminant, de quatrième part, par des motifs inopérants pour avoir pris en compte les intérêts supposés des conjoints des enfants des époux Z..., alors que ceux-ci n'avaient

41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL NE PRESCRIT LA PUBLICATION DE LA DECISION D'HOMOLOGATION DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL PAR MENTION AU REGISTRE DU

de l'article 1389 précité du code général des impôts. 5.

1369 et 1371 du code civil, dans leurs rédactions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ensemble les article 306, 307 et 308 du code de procédure civile ;

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Outipress, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen

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1389 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe

Elle soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts alors qu'elle n'a pu louer les logements en cause en dépit

de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais

Les dispositions de l'article 911-1 ont été reprises par le nouvel article 916 du code de procédure civile.

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de l'article 700 du Code de procédure civile en appel, à M.

15 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1389 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière