145 du code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Moyens et prétentions Les consorts [R]-[W] sollicitent l'organisation d'une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

invitée par les sociétés SOVITRAT 1 et SOVITRAT 12, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la procédure prévue

145 du code de procédure civile.

afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

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AUTOMOBILES PEUGEOT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

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La SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY et la SARL ANCO se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9

Dès lors,, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence ou non d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, ce point étant sans emport sur l'admissibilité légale

au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'extension de l'expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

146 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il appartient à la société Esso de démontrer