688 3ème du code de procédure civile.

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-1, 145-2, 148-1-1, 187-3, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la saisie du bien immobilier appartenant à M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

L'article L.141-1 du code de la sécurité sociale dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident

avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. » L'article 146 du code de procédure civile, rendu applicable au présent

des droits de l'homme, 144 et suivants, 145 et suivants, 148-1, 199, 593, 657 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Y... à l'obligation de verser avant le 15 juin 1992 un cautionnement de 50 000 francs

386 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise : En application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

En défense, Madame [M] [D], doctoresse, représentée par avocat dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé, au visa de l'article 145 du

2 et 3 du code de procédure pénale, 314-1 à 314-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la SARL Lotissam à payer à M.

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124-1 du code des procédures civiles d'exécution

1134 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, que pour débouter M.

Sur le fond, en vertu des articles 144 et 146 du code de procédure civile, la société HOTEL DU LUXEMBOURG fait valoir que le tribunal dispose d'éléments suffisants pour statuer car l'expert [D] a parfaitement

dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.