Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 828 et 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande en injonction de payer est formée

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, les cessions de biens qu'elles visent s'entendent

civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Code civil.

, Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2022, en audience publique

possédaient des droits indivis sur l'ensemble de l'exploitation agricole, justifiaient des qualités leur permettant de prétendre à l'attribution préférentielle ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles

Chiron la réduction de moitié, qu'il sollicitait en se prévalant des dispositions précitées du I de l'article 1478 du code général des impôts, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il avait

-Condamné la SARL ECOLE [4] à payer à la SCI CEVENOLE la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

832 ancien et 1476 du code civil ; 3°) ALORS QUE M.

1 G du règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, selon l'article 1er, point 1, f) du règlement d'exemption n° 1400/2002, le système de distribution

Il réclame également la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce

[Y] [C] répond qu'aucune disposition légale ne permet d'écarter l'application des intérêts de plein droit prévue par l'article 1473 du code civil.

11-3 de la loi du 5 juillet 1972, l'article L111-13 du code de l'organisation judiciaire, les articles 1440 et 1441 du code de procédure civile et l'article 18 de la convention de la Haye du 25 octobre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Il sera prévu que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

760 et 1407 du code de procédure civile.