Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

La SARL HS2M PARTICIPATIONS ainsi que Monsieur [O] [P] étaient en outre condamnés au paiement d'une somme de 1500 € à la banque [L] au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

  158 et   159 du code pénal.

Le tribunal rejeta la demande civile. La partie pertinente de la motivation du tribunal se lit comme suit   : «   (...)

en oeuvre de la nullité invoquée" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Yves Y... et pris de la violation des articles 157 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Torregrosa, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean- Marc CROUSIER Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France- Marie BRAIZAT, Présidente M.

    L’article 125 du code pénal (loi n o 5237 du 26   septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), intitulé «   insulte   », se lit comme suit en sa partie pertinente

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Z... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par

européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles préliminaire,

, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Vent local et Beauclair énergies aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés

[G] [Y] au titre de son comportement déloyal à l'égard de son employeur et du montant dû au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de M.

; Rejette les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, qui seront supportés par les copartageants

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.