R.1454-28 du code du travail ; - condamné la société [1] à verser à Mme [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de ses demandes

préliminaire et des article 191 et 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale, article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

812 du Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une violation des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après la mainlevée de la saisie

de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ qu'il est constant que Mmes Y... et Z... ont prétendu avoir versé à l'avocat, au titre de ses honoraires, la somme d'un montant de 16

9 de la loi du 10 juillet 1985, et ne peut porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait le syndicat des copropriétaires

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

lors que celle-ci comprend les éléments indemnisables du préjudice ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, ensemble l'article R

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me SOUSSAN qui pourra les recouvrer dans les formes de l’article 699 du code de procédure civile.

sans objet, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, que, de troisième part, si les procès-verbaux

700 du code de procédure civile et les dépens.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.