L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

AUX MOTIFS QUE l'article 1615 du code civil disposait que l'obligation de délivrer la chose vendue comprenait les accessoires et tout ce qui était destiné à son usage perpétuel ; que s'agissant de la vente

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la commune d'X...           

Elle estime que ne trouvent à s'appliquer en l'espèce ni l'article 1615 du code civil, le certificat de contrôle technique ayant été remis à l'acquéreur lors de la vente, ni l'article 1604 le véhicule

1603 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que

elle en avait eu l'intention au départ, la cour d'appel a violé les articles 1237 et 1184 du Code civil ; 6 ) que toute obligation de faire se résout en dommages intérêts en cas d'inexécution par le

élément indispensable à une utilisation conforme de l'immeuble vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 524 et 525 du code civil, ensemble l'article 1614 du même

1619 du code civil M. et Mme I...

786 du Code de Procédure Civile).

1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 8 juillet 2009 a prononcé la cassation

et 1351 du code civil ancien, Vu les articles 9, 480 et 501 du code de procédure civile, Vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions du CGCT précitées, Vu

X... la cour d'appel de Pau a violé tout à la fois les dispositions de l'article 3 des statuts de l'ANSCAM, l'article 1134 du Code civil et l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984 ; d'autre part, que

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 2020/1615 du 14 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

1611 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme qu'elle y était invitée, si la société Anjou granit import, en ne respectant pas l'obligation légale dont elle avait parfaitement connaissance

Aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : «Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1626 et suivants du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2° que, dans leurs écritures