1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1641 du Code civil et condamner le vendeur, outre le remboursement du prix de vente, à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, sans rechercher la cause des inondations

1644 et 1645 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément conviés, si, aux termes du document intitulé "prévisionnel" auquel l'acte de cession faisait expressément

1641 et 1644 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 6.

l'acheteur dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code civil, ne s'applique qu'au cas où l'acquéreur d'un fonds de commerce a été trompé par l'inexactitude des énonciations figurant

cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les époux [L] obtiennent réparation du préjudice qu'ils avaient personnellement subi, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code

à leur demande indemnitaire, qu'ils avaient pourtant expressément qualifiée de subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil ; 2°/ que les consorts Y... faisaient valoir

L 141-3 du code de commerce, le vendeur était tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations, dans les conditions prévues par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que l'article

1641 et 1644 du code civil ; 2 / qu'en mettant hors de cause le vendeur du véhicule et en condamnant le constructeur à restituer l'intégralité du prix de vente, sans constater qu'il avait lui-même

1641 du code civil.

1641 du code civil ne peut s'appliquer et que par voie de conséquence l'article 1644                             ( ) ne peut s'appliquer au cas d'espèce.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1644 et 1707 du Code civil ; Attendu qu'après avoir

544 du Code civil, ensemble les articles 1644, 1645 et 1646 du même code ; Attendu que, lorsque la vente d'une chose est résolue par l'effet de l'action redhibitoire, cette chose est remise au même

1641 et 1645 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir vice caché au sens de ces textes qu'à la condition qu'il s'agisse d'un vice intrinsèque, totalement inhérent à la chose elle-même

fondées sur l'article 1643 du Code Civil que sa décision rendait inopérantes ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que M.

1194 et 1643 du Code civil) ; 2 ) qu'en ayant prononcé la caducité de la vente en raison de sa non réalisation du fait du vendeur, quand l'acquéreur avait seulement exercé l'action estimatoire qui

1641 et 1644 du Code civil; et alors, d'autre part, que le rapport d'expertise conclut que la somme des désordres, dont tous sauf celui lié au frottement du tambour ont été réparés, démontre un manque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE SE TRANSMET EN PRINCIPE AVEC LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AUX ACQUEREURS, LE MAITRE DE