5 du contrat de crédit-bail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1641 et 1642 du Code civil ; 2.

1619 du Code civil.

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

par les époux X..., la Cour d'appel a soulevé un moyen d'office, en violation des droits de la défense et des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en cas d'obligation

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1648 du code civil ' Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1596 du code civil, - dit prescrite l'action des consorts X... fondée sur l'article 1658 du code civil, - débouté les consorts X... de leur demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

Qu'en application des articles 1622 et 1642-1 du Code Civil, comme le vendeur a disparu et ne peut pas assurer la réparation des vices apparents de parfait achèvement décrits et chiffrés par l'expert [

Dans le cadre de cette instance, ils vont, en application des articles 1625 et suivants du code civil, mettre en cause leur vendeur aux fins d'être relevés et garantis de toutes condamnations résultant

elle imprescriptible comme l'est la nullité pour vil prix compte tenu des dispositions de l'article 1185 du code civil.

1642-1 et 1646-1 du Code civil étaient exclusives de celles de la garantie de droit commun de la vente et notamment de l'action estimatoire des articles 1644 à 1646 du Code civil ; qu'il en résulte qu'en

-3- rejeter sur la nullité du prêt notarié, de confirmer le jugement et de condamner Madame L... à lui payer 1. 500 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu

700 du code de procédure civile.

articles 1792 et suivants du Code Civil ou 1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1221 (exécution forcée en nature), 1231 et 1231-1 du Code Civil (réparation du préjudice résultant de l’inexécution