785 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1147 du Code civil.

U..., de la SCP Caston, avocat de l'association Le Gabion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

1681 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE SUPPLEMENT QUE DOIT PAYER L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE POUR ECHAPPER A LA RESTITUTION, LORSQUE LA LESION EST RECONNUE, DOIT ETRE CALCULE D'APRES LE JUSTE PRIX DU BIEN VENDU

1685 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-15, alinéa 1er, et L. 341-16 du code de la sécurité

au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de Procédure civile'».

1626 du Code civil ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QU'aux termes de l'article 1626 du Code civil, « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie du vendeur, le

professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code

Aux termes de l’article 1103 du code civil précise : «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1304-3 du code civil : « la condition suspensive est réputée

Il résulte des articles 1645 et 1646 du code civil que le vendeur de bonne foi est tenu de rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente et que le vendeur, qui avait connaissance des vices

Il sollicite enfin la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la

168 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'en présentant à M.

[L] au moment de l'acquisition du véhicule à hauteur de 281,16 euros comme constituant des frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du code civil, alors que ceux-ci s'entendent exclusivement