LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° S 13-15. 155, J 13-15. 171, K 13-15. 172, M 13-15. 173, P 13-15. 175, Q 13-15. 176, C 13-15. 188

450 du code de procédure civile

à ce titre que la somme de 20 700 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en

1719, 1720 et 1721 du Code civil; 2°) qu'en leur qualité de cédants d'un fonds de commerce de restaurant créé par eux, dont ils ne pouvaient ignorer que l'exploitation était de nature à générer des nuisances

102 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'EST DECLARE INCOMPETENTE; 2° SUR LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 170 DU MEME CODE, A REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE NON FONDE

des articles 177, 178, 179 et, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, 181 du Code précité, les nullités de la procédure antérieure à l'avis de fin d'information lorsque celui-ci leur a

[H] à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Code, demeurant ..., 17°/ M. Antoine L..., demeurant ..., 18°/ Mme Marie-Luz L..., demeurant ..., 19°/ M. Roger M..., demeurant ..., 20°/ Mme Eliane N..., demeurant ..., 21°/ M.

Guy AU..., 172°/ de Mme Mauricette YP..., épouse AU..., demeurant ensemble 22, square de Port Bou, 95380 Louvres, 173°/ de Mme Gisèle AV..., demeurant ..., 174°/ de M.

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son

171 et 174 ne permettait pas à la société Parly K, qui avait relevé appel du jugement ayant rejeté le plan de continuation comme le plan de cession et prononcé sa liquidation judiciaire, de discuter la

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

L'appelante, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1719, 1720, 1755 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, avance que le bailleur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57, 97, 99, 170 à 174, 591 d et 593, 802 du Code de procédure pénale,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

173 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 173 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu du dernier alinéa de ce texte, le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des parties

Aux termes de l'article R. 132-4 du code de l'aviation civile : " Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien ou tout autre exploitant d'aéronef civil sur