LA CONNAISSANCE QUE LES ACQUEREURS AVAIENT EUE PAR CES DIRES, ANNEXES AU CAHIER DES CHARGES ET LUS AVANT L'ADJUDICATION DU BAIL LITIGIEUX, RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXPULSION DE DAME Z..., EN VERTU DE L'ARTICLE

[E] [Y] des chefs de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours

1382, 1383, 1384 anciens du Code civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, et l'article 1732 du Code civil, Vu les articles 455 et 640 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale,

1736 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - condamner la SA Pacifica aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Au dernier état de la procédure, par conclusions

16 du code de procédure civile ont été méconnues et qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt du 22 décembre 2008 et de statuer à nouveau ; Vu la requête présentée le 17 septembre 2008 ; Vu le

L. 227 du livre des procédures fiscales comme des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts qu'en cas de poursuites tendant à l'application de ces textes, le ministère public et l'Administration

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est infirmé, en ce qu'il a condamné la salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1743-1 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEXIES ET SEPTIES F, 1°, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

1134 du Code civil ; et AUX MOTIFS QU'aucune clause du contrat de location n'a écarté l'application des dispositions légales en matière de louage de choses, en particulier l'article 1733 du Code civil

1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas

elle l'a fait, elle a procédé par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 1734 du Code civil, ceux des locataires