ACCEPTER L'OFFRE DE CE LOCAL DANS LE DELAI RAISONNABLE QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS D'UNE PART QUE SI LA LOI DU 2 AOUT 1949 EN INSTITUANT LE DROIT DE REPORT, FAIT ECHEC AUX ARTICLES

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1315 du Code civil, alors que, d'autre part, l'inscription de la société Striebig au registre des loueurs la rémunération kilométrique, les opérations de chargement effectuées par la société Eurotransit

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 29 septembre 2023 à 15h14, ordonnant la première

1386 du Code Civil.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de résiliation Sur l'existence d'un bail verbal Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être

L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que l'abrogation par les articles 198, 207 Il et 211 de la loi du 9 mars 2004, de l'article L. 272 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

Représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile DÉFENDEUR

1779-3° du code civil.

N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble l'article 1775 du code civil ; Attendu qu'après

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.