les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage

1134 du Code civil, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

DEVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE JURIDIQUE DE SOUMETTRE L'ARCHITECTE A UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; 2 ) en reprochant au salarié d'avoir utilisé, à des

1134 du Code civil ; 2 / que les agents des services publics administratifs sont tous des agents publics quel que soit leur emploi ; qu'en décidant au contraire que Mlle X... était bien fondée à saisir

1240 du code civil et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.»

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.

1147 du Code civil, par fausse application, et l'article 1792-6 du même Code, par refus d'application ; 2°) en toute hypothèse, que même en l'absence de toute réception les constructeurs sont tenus de

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 juillet 2024, l'EPIC Domitia Habitat OPH demande à la cour, sur le fondement des articles 1728 et 1729 du code civil, et 7 b de la loi du 6 juillet

pour motiver la peine appliquée avant la mise en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'article 1729 du code général des impôts. » Réponse de

à La Rochette (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de la ville de Grenoble, prise en la personne de son maire en exercice

1792 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1003-7-1 VI du Code rural, les bases de calcul des cotisations de solidarité exigées des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie

aucun vice du consentement de Mme X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 1271 du Code civil ; alors, enfin, qu'en cas de licenciement après accident du travail, l'indemnité spéciale de l'article L. 122

contraire à la liberté d'entreprendre, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, les articles 6, 1134 (devenu 1103) et 1780 du code civil et le principe de la prohibition des

1792 du code civil à titre principal et l’article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, elle est bien fondée à obtenir garantie des locateurs d’ouvrage intervenus sur le chantier, Madame [I] engageant