1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code ; Alors que, de cinquième part, le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la Société

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER

1147 et 1604 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et non de simplement le réduire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4/ ALORS QUE le devoir de conseil d'un avocat comporte l'obligation

2 du code de procédure civile.

Le tribunal a retenu, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, que M.

[W] à lui payer la somme de 4.580€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

X..., ancien salarié de la société Fédéral Mogul, de 1964 à 1981, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse), le 18 décembre 2003, une déclaration de maladie professionnelle

Y... à la somme de 1 500 euros de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'article 696 du même code.

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

Elle sollicite la condamnation de Monsieur X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur le licenciement pour une insuffisance professionnelle Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

articles L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS en deuxième lieu QUE l'assureur ou son intermédiaire a un devoir d'information et de conseil à

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE 1/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé