1832 du code civil ne distinguant pas entre les différents types de sociétés.

Liliane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de fixation de consignation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 211-4 et L. 212-1 du code du patrimoine, ensemble

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1116, 1382 et 1833 du Code civil, ensemble l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, n'encourt pas le grief du moyen ;

X... de représentant qualifié des SCI, de permettre de fixer le siège réel de leur activité à Paris, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 42 du nouveau Code de procédure civile,

1832 et 515-8 du Code civil ; 4 / que M.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

1832, 1871 et suivants et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la société n'avait pas été régulièrement dissoute, qu'il n'était pas réellement contesté que la répartition des

700 du code de procédure civile.

1817 of the Portuguese Civil Code (hereinafter “the CC”) – by which a civil claim for recognition of paternity could be instituted.

1844-7 5° du code civil, ensemble l'article 1830 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis

700 du Code de procédure civile, Condamné M.

1832 du Code civil et 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le juge de la compétence qui n'a pas pouvoir de trancher le fond du droit devait de plus fort se borner

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.