Puis dissoute suite réunion de toutes les parts sociales en une seule mail, la SARL GO-EL- MAR, en vertu de l'article 1844-5 du code civil.

Elle soutient par ailleurs qu'elle n'était pas dépourvue de la personnalité morale, rappelant qu'en application des dispositions de l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil, la personnalité morale de la

sur certains points, tels que, notamment, la nomination d'un gérant, et que le fonctionnement de la société n'était donc pas paralysé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

- Condamner Mme [E] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SARL [A] frères, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 316 069 319, dont le siège social est [Adresse 3], avec toutes conséquences de droit, en application de l'article

Inteyes afin de voir prononcer la nullité de cette société ; Attendu que la société Inteyes fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que selon les dispositions des articles

Intercréance à la suite de fusions-absorptions, quand, en toute hypothèse, il n'en ressortait pas que la société Diac venait aux droits de la société Diac équipement intercréance, la cour d'appel a violé les articles

Donald X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

1869 doit être entendue plus largement que celle de l'article 1844-7 du même code en ce que le retrait d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société ; que, s'il est vrai

s'en prévaut, que cette violation a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision ; qu'en affirmant que la nullité encourue est une nullité absolue, la cour d'appel a violé les articles

relative aux dispositions générales du chapitre VII intitulé « de la liquidation », s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agisse ou non d'une liquidation amiable ; que selon l'article

Il résulte de l'article 1844-7 du code civil que : 'La société civile prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article

lors que le procès-verbal de ladite assemblée ne fait nullement mention de ce transfert », tandis qu'un tel transfert avait été régularisé par l'acte de vente du 30 mars 2009, la cour d'appel a violé l'article

d'obtenir seuls communication des livres et documents sociaux quand un mandataire de l'indivision avait pourtant été désigné pour exercer les droits des associés indivisaires, la cour d'appel a violé les articles

..), lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

transférés de plein droit à raison de cette transformation, dès lors qu'après celle-ci, elle constitue, au sens des règlements précités, un agriculteur différent, la circonstance qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".