41 de la loi de 1881, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose, en son troisième alinéa : "Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait

385, 394, 395 et 397 du code de procédure civile.

du 29 juillet 1881 ; Attendu, d'une part, que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières, les diffamations dirigées notamment contre les fonctionnaires publics, que

et exclure toute condamnation civile, la cour d'appel, qui s'est méprise sur le sens et la portée des propos en cause, a violé les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 8 et 10 de la Convention

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, 433-1 du code pénal, 591 et

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

plusieurs passages de celui-ci ainsi que son titre ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil

sa réputation sans méconnaître les termes du litiges en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile, de l'article 835 de ce code, et des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se fondant essentiellement, pour reconnaître au prévenu le bénéfice de l'excuse de bonne foi, sur les affirmations de M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 236 et 593 du

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

[Q] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Sur les pourvois formés par Mme [K] et M.

1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de prêt conclu entre la CRCAM du Libournais et la société à responsabilité limitée MCD ne contenait aucune stipulation particulière précisant les

les moyens réunis du mémoire en demande, commun aux deux pourvois, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés aux moyens annexés et qui sont pris de la violation des articles

1134 du Code civil ; qu'en troisième part, en écartant la bonne foi des journalistes, au motif, d'une part, qu'une vérification renforcée des informations s'imposait dans le contexte de la guerre,

[O] [J], ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison de deux articles publiés, les 19 et 30 septembre 2020, sur le site internet