JOURS FRANCS APRES CELUI OU LE JUGEMENT A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE EST IRRECEVABLE COMME TARDIF, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SUR LES POURVOIS DE X..., Y..., Z...

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 36 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE, DE L'ARTICLE 1134 DU

12 de la loi du 31 décembre 1964, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le droit conféré à une personne morale sur sa dénomination sociale s'acquiert par l'adoption

, 1969 et 1983.

A REVENDU, PAR SIX ACTES ECHELONNES DU 20 DECEMBRE 1963 AU 30 OCTOBRE 1964, 1403 DES 2.000 PARTS QU'IL DETENAIT, DEPUIS LE 5 JANVIER 1962, DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION

4 et 5 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prise de possession était intervenue en mars 1968, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de

a 1968 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le principe de l'imposition : - considerant qu'aux termes de l'article 235 quater du

(GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 22 JANVIER 1969, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT CONTRE Y...

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1147 A 1153 DU CODE RURAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 9 NOVEMBRE 1963 X..., CULTIVATEUR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

possession d'état de Français antérieurement au 4 juillet 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

D'AIX, 5 FEVRIER 1963) DE S'ETRE REFUSE A APPLIQUER LA LOI DU 26 JUILLET 1962 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1958 ET PRESCRIT AUX JUGES D'ESTIMER LES BIENS D'APRES LA VALEUR

DE L'ANNEE 1963 AU COURS DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE ACQUITTES, QUE LE DEFICIT EN RESULTANT AVAIT ETE SUBI EN 1963, PARTIELLEMENT RESORBE EN 1964, ET QUE PAR SUITE LE RELIQUAT DU DEFICIT A IMPUTER SUR

, 1964 ET 1965, SUR LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...